POLITIQUES SOCIALES : une austérité budgétaire sans précédent

Fév 23, 2024Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 22 février 2024 a été publié le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

 

Ce décret annule :

  • 10 milliards d’euro en autorisations d’engagement ;
  • 10,2 milliards d’euros en crédits de paiements ;

et revoit donc à la baisse les montants qui avaient été définis dans la loi de finances (LF) pour 2024.

En ce qui concerne les politiques sociales, on relèvera notamment les restrictions suivantes qui impactent les champs du secteur social et médico-social :

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