Au JO du 24 février 2024 a été publié la décision du 7 février 2024 relative à la charte de déontologie de l’inspection générale des affaires sociales.
I. – Présentation
Cette décision du chef du service de l’IGAS fixe le cadre déontologique de l’activité des inspecteurs de l’IGAS et, en particulier, la charte ayant à leur égard un caractère obligatoire.
La charte débute par le rappel important des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) :
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