ESSMS : une réforme majeure du régime du projet d’établissement

Mar 6, 2024Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 2 mars 2024 a été publié le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d’établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

 

1. PRESENTATION

 

S’inscrivant dans la lignée de la modification de l’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, la sous-section de la partie règlementaire du code consacrée au projet d’établissement est complétée de manière importante. Indépendamment de la re-numérotation qu’il opère, le décret insère deux series de développements importants qui complètent le régime applicable, l’un sur le contenu du projet d’établissement, l’autre sur sa procédure d’adoption et sa publicité.

 

1.1. Le contenu du projet d’établissement

 

Le nouvel article D. 311-38-3 du CASF détermine le contenu minimal du projet d’établissement :

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