MARCHES PUBLICS : les ESSMS ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs

Avr 15, 2024Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Dans son avis du 11 avril 2024, le Conseil d’État, après avoir analysé le degré de contrôle exercé par la puissance publique sur les organismes gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), considère que ces derniers ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au sens du Code de la commande publique.

 

L’adoption prochaine de cet avis avait été annoncée dans ce blog car le 14 novembre 2023, la Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux avait saisi le Conseil d’État de la question de savoir si, compte tenu des pouvoirs des autorités administratives de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ces derniers doivent être considérés comme des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’obligation de respecter le droit de la commande publique.

Pour répondre à cette interrogation, la Haute juridiction a examiné successivement les dispositions suivantes :

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