Au JO du 19 mars 2024 a été publiée la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
Cette loi vient modifier le Code civil afin d’instituer de nouvelles protections du droit à l’image des enfants mineurs lorsque leurs parents en font un usage abusif :
- article 372-1 : obligation, pour les parents, de protéger en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect de son droit à la vie privée et tout en l’associant à l’exercice de ce droit selon son âge et son degré de maturité ;
- article 372-2-6, alinéa 4 : pouvoir du juge aux affaires familiales (JAF) d’interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent lorsque les deux sont en désaccord ;
- article 377, alinéa 4 : faculté pour tout particulier, établissement ou service social et médico-social (ESSMS) ou service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) auprès duquel l’enfant a été placé, de saisir directement le JAF lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale.
