Au JO du 17 mai 2024 a été publié l’arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.
Pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), cet arrêté détermine pour 2024 le montant de l’objectif général de dépenses (OGD) médico-social que gère la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour le financement, par l’assurance-maladie, des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes âgées et personnes handicapées.
En 2024, cet OGD est fixé à 31 480,59 millions d’euros dont :
