Au JO du 23 mai 2024 a été publié l’arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l’année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.
1. Présentation
1.1. Tarifs plafonds
Ces tarifs plafonds sont opposables aux établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT), sauf s’ils ont un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) en cours de validité en 2024.
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