ESSMS-PA : des forfaits journaliers plafonds soins et transport 2024 en régression

Mai 28, 2024Droit des associations et des ESMS, Tarification

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Au JO du 23 mai 2024 a été publié l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l’année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du Code de l’action sociale et des familles.

 

Pour mémoire :

  • le forfait journalier de soins comprend les charges relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu’au paiement des prestations des infirmiers libéraux ;
  • le forfait journalier transport inclut les frais de transport entre le domicile et l’établissement ou le service.

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