Au JO du 31 mai 2024 a été publié le décret n° 2024-492 du 29 mai 2024 portant modification du décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël.
Ce décret amende le texte initial avec les modifications suivantes :
- le nombre minimal de sapins pris en compte pour caractériser l’existence juridique d’une plantation passe de 6 000 à 5 000 arbres ;
- à partir de la 10ème année de culture, la densité maximale doit être de 1 200 sapins/hectare ;
- les parcelles concernées doivent faire l’objet d’un entretien régulier en montrant un état de culture suivi ;
- la hauteur maximale des arbres passe de 3 à 15 mètres ;
- la durée maximale d’occupation du sol avant remise en état de culture passe de 10 à 25 ans ;
- le préfet est compétente pour fixer, par arrêté, la distance des plantations aux fonds voisins.
Ces informations intéresseront les établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) qui, dans le cadre de leur atelier horticole, cultivent et vendent des sapins de Noël.
