FINANCEMENT : circulaire budgétaire PA-PH 2024

Juin 3, 2024Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au BO Santé n° 2024/11 du 31 mai 2024 a été publiée l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2024.

 

Cette instruction poursuit trois objectifs principaux :

  • déléguer les crédits pour les revalorisations salariales, notamment les ” mesures Guérini ” en faveur de la fonction publique ;
  • tenir compte de l’inflation dans les crédits délégués ;
  • mettre en oeuvre la progression de l’objectif global de dépenses (OGD) : +4,02 % en moyenne, +4,57 % pour les personnes âgées (PA), +3,44 % pour les personnes en situation de handicap (PH).

Après avoir détaillé les niveaux de financement ainsi que les priorités de la politique publique, le texte détermine les orientations concernant les champs du handicap et de la perte d’autonomie.

 

1. Financement et priorités

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