ESPACE PRIVÉ DPO
Le 29 mai 2024, la Cour des comptes a mis en ligne son rapport 2024 sur la sécurité sociale. Ce document comprend des éléments qui concernent directement le secteur social et médico-social s’agissant des activités financées par l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM).
La Cour des comptes opère deux constats :
Lors d’un rappel à la loi n° RAL-2025-076 du 23 décembre 2025, le Défenseur des droits est revenu sur la personne compétente pour signer le contrat de séjour en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En l’espèce, un contrat de séjour...
Par un rappel à la loi n°2026-004 du 27 janvier 2026, le Défenseur des droits est revenu sur les conditions de rupture de prise en charge prononcée par un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En l’espèce, un SSIAD, géré par un centre hospitalier, a rompu la...
Par un rappel à la loi n° RAL-2026-008 du 19 février 2026, le Défenseur des droits est revenu sur le droit de visite et les conditions de fonctionnement d’un conseil de la vie sociale (CVS) en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le...