ESPACE PRIVÉ DPO
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Le 29 mai 2024, la Cour des comptes a mis en ligne son rapport 2024 sur la sécurité sociale. Ce document comprend des éléments qui concernent directement le secteur social et médico-social s’agissant des activités financées par l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM).
La Cour des comptes opère deux constats :
Le Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été publié au JO du 5 décembre. Le seuil retenu est de huit cents mesures de protection. Pour...
Au JO du 4 décembre a été publié le décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Ce décret organise « lits halte...
Le jour de la censure, le premier ministre signe le décret fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Publié au JO du 5 décembre 2024, le...