ESSMS : nouveau modèle de certificat de décès

Juin 13, 2024Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 13 juin 2024 a été publié l’arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès.

 

Le second modèle de certificat de décès publié en annexe de cet arrêté, à utiliser à partir du 1er juillet 2024, sera utile aux médecins :

  • des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes handicapées adultes ;
  • des ESSMS pour personnes âgées et notamment des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Il faut préciser que, conformément au décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 modifié qui a été pris en application de l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2023, une expérimentation nationale permet à certains infirmiers diplômés d’État (IDE) de constater le décès d’un résident et d’en faire la déclaration, à l’exclusion des cas de mort manifestement violente (“empêchement médico-légal”).

 

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