ESSMS : des précisions sur la limitation du recours à l’intérim

Juin 25, 2024Droit des associations et des ESMS, Droit social

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Au JO du 25 juin 2024 a été publié le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire.

 

A la suite de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, présentée sur ce blog en décembre 2023, ce décret apporte des précisions sur les modalités d’encadrement du recours à l’intérim dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Est ainsi complétée la partie réglementaire du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Ce nouveau régime entre en vigueur le 1er juillet 2024.

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