SSIAD & SAD : modalités de désignation de l’infirmier référent

Juin 28, 2024Droit des associations et des ESMS

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Temps de lecture : 1 minutes

Au JO du 28 juin 2024 a été publié le décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 relatif à la désignation d’un infirmier référent.

 

1. Présentation

 

Institué par l’article 15 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, le rôle d’infirmier référent trouve son fondement dans l’article L. 162-12-2-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) ; le décret en définit les modalités de mise en œuvre en insérant un nouvel article D. 162-1-12.

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