Au JO du 28 juin 2024 a été publié le décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 relatif à la désignation d’un infirmier référent.
1. Présentation
Institué par l’article 15 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, le rôle d’infirmier référent trouve son fondement dans l’article L. 162-12-2-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) ; le décret en définit les modalités de mise en œuvre en insérant un nouvel article D. 162-1-12.
Ce contenu est réservé uniquement aux utilisateurs et utilisatrices connectés. Veuillez vous connecter pour voir ce contenu.
