Au JO du 8 juillet 2024 a été publié le décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
Ce texte détermine les modalités sous lesquelles les Conseils départementaux candidats à l’expérimentation seront sélectionnés, conventionnés puis sélectionneront à leur tour les services autonomie à domicile (SAD).
1. Sélection des Départements
Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) national sera utilisé pour sélectionner les Départements expérimentateurs. Il s’agira d’expérimenter plusieurs modèles de financement dérogatoires du droit commun sur des territoires diversifiés.
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