Au JO du 8 juillet 2024 a été publié le décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
Ce texte détermine les modalités sous lesquelles les Conseils départementaux candidats à l’expérimentation seront sélectionnés, conventionnés puis sélectionneront à leur tour les services autonomie à domicile (SAD).
1. Sélection des Départements
Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) national sera utilisé pour sélectionner les Départements expérimentateurs. Il s’agira d’expérimenter plusieurs modèles de financement dérogatoires du droit commun sur des territoires diversifiés.
Ce contenu est réservé uniquement aux utilisateurs et utilisatrices connectés. Veuillez vous connecter pour voir ce contenu.
