Au JO du 10 juillet 2024 a été publié le décret n° 2024-779 du 9 juillet 2024 relatif au nombre de places en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en deçà duquel la fonction de coordination est occupée par un seul médecin coordonnateur.
Au sein des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l’article D. 312-156 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) détermine des seuils de capacité selon lesquels le volume horaire minimal du médecin coordonnateur est fixé :
- moins de 44 places : 0,4 ETP ;
- entre 45 et 59 places : 0,4 ETP ;
- entre 60 et 99 places : 0,6 ETP ;
- entre 100 et 199 places : 0,8 ETP ;
- à partir de 200 places : 1 ETP.
Le nouveau texte assortit ce barème d’une contrainte supplémentaire puisque, désormais, jusqu’à 200 places, la fonction de coordination médicale doit être assurée par un seul et unique praticien.