Alors que la démission du gouvernement est officiellement intervenue, le Journal officiel comprend encore des actes réglementaires gouvernementaux (décrets, arrêtés) signés par l’ancien premier ministre et les anciens ministres. Cette situation caractérise une illégalité qui pourrait être exploitée par les têtes de réseau et les organismes gestionnaire d’établissement et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans une logique de lobbying contentieux.
Comme chacun sait, le premier ministre a rendu la démission du gouvernement au président de la République. Juridiquement, cette démission a été officialisée par un décret présidentiel du 16 juillet 2024. Ledit décret a été publié au JO du 17 juillet 2024 et a donc produit ses effets le 18 juillet 2024, en application de l’article 1er du Code civil.
