Par un arrêt du 9 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non créatif ne sont pas soumis au droit de la commande publique dans la mesure où ils ne subissent pas un contrôle actif de leur gestion permettant aux autorités publiques d’influencer leurs décisions en matière d’attribution de marchés.
1. Les faits
Une Association gestionnaire d’ESSMS présente au Conseil régional des demandes de subventions européennes au titre du programme opérationnel Fonds européen de développement régional/Fonds social européen (FEDER/FSE) pour financer l’installation de chaufferies bois et réseaux de chaleur dans une maison d’accueil spécialisée (MAS), un établissement d’accueil médicalisé (EAM) et 2 instituts médico-éducatifs. La Région rejette cette demande.
2. La procédure
L’Association saisit le Tribunal administratif (TA) d’un recours pour excès de pouvoir (REP) assorti d’une demande d’injonction de réinstruire sa demande. Le juge administratif du premier degré lui donne raison et le président du Conseil régional interjette appel.
