HANDICAP : le CNCPH lance une consultation en ligne pour préparer la future “loi handicap”

Oct 8, 2024Droit des associations et des ESMS

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Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) vient de lancer une grande consultation citoyenne sur Internet. L’objet de cette consultation et de recenser toutes propositions de nature à alimenter la réflexion des parlementaires, dans la perspective du dépôt d’une proposition de loi qui devrait assurer la mise en conformité totale de la législation française avec la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l’Organisation des Nations-Unies (ONU).

 

Près de 20 ans après la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le CNCPH prend une initiative ambitieuse : réunir et mettre en forme des propositions cohérentes afin que celles-ci éclairent les parlementaires. En effet, ces derniers viennent d’être exhortés par le premier ministre à déposer une proposition de loi transpartisane sur le handicap. Au passage, on pourra souligner que le recours à une proposition de loi et non à un projet de loi gouvernemental pourrait laisser perplexe sur la réalité de l’intention politique. En tous cas, l’ambition que porte le CNCPH est certaine puisqu’il ne s’agit de rien de moins que de formuler des préconisations de modifications législatives pour mettre le droit français en totale conformité avec la CIDPH. Le chantier est assurément d’importance pour au moins 2 raisons :

  • la définition juridique actuelle du handicap, donnée par article L. 114-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), procède d’une conception individuelle ou médicale, alors que celle prise en compte par la CIDPH a une dimension sociale et juridique qui repose sur la prohibition de la discrimination et l’accès au droit commun :
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