TARIFICATION : les organismes gestionnaires vont-ils dans le mur ?

Oct 15, 2024Droit des associations et des ESMS, Tarification

L’Association APF FRANCE HANDICAP rencontre actuellement de très graves difficultés économiques qui justifient la mise en œuvre d’un plan de retour à l’équilibre et laissent entrevoir le licenciement de plusieurs centaines de personnes. Cette situation est symptomatique des difficultés financières qui affectent le secteur social et médico-social.

 

1. Un exemple symptomatique

 

Forte de quelques 575 délégations, établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), établissements de santé (ES) et entreprises adaptées, APF FRANCE HANDICAP a constaté en 2023 quelques 37 millions d’euros de déficit. Cette situation est due :

  • conjoncturellement, à l’absence de financement des rappels de salaire des “oubliés du Ségur” par les Conseils d’épartementaux ainsi qu’à l’absence de prise en compte de l’inflation par les autorités de tarification ;
  • structurellement :
    • à la nécessité de recourir à l’intérim pour compenser un déficit de personnel qui s’explique par le manque d’attractivité des métiers ;
    • à une tarification des ESSMS chroniquement insuffisante.

Le directeur général de l’Association a ainsi pu déclarer au début du mois :

“Il faut que le financement de nos établissements soit garanti et c’est de moins en moins le cas (…)  Nous sommes donc dans une bagarre budgétaire, ce n’est pas gagné”.

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