DCNR pour les SSIAD et EHPAD et quelques précisions sur l’expérimentation de la fusion des sections dans les EHPAD

Nov 7, 2024Droit des associations et des ESMS

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Au Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité N° 30 du 31 octobre 2024, a été publiée l’instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2024.

Elle organise la troisième partie de campagne budgétaire visant à déléguer les crédits complémentaires, dans le cadre de la réforme tarifaire des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), pour permettre la convergence tarifaire.

 

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