Le sénateur Pierre-Jean Verzelen, membre du parti les Républicains, a présenté le 5 novembre 2024 une proposition de loi n°88 relative au versement des allocations familiales à l’aide sociale à l’enfance en cas de placement de l’enfant. Le parlementaire envisage une suppression du versement des allocations familiales aux parents d’enfants placés au service d’aide sociale à l’enfance (ASE), ce au bénéfice dudit service, lequel est considéré comme ayant la charge effective de l’enfant.
Le seuil de capacité pour la dispense d’appel à projet est fixé à 800 mesures
Le Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été publié au JO du 5 décembre. Le seuil retenu est de huit cents mesures de protection. Pour...