Reversement d’allocations familiales des parents d’enfants placés auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE), vers une imputation irréversible ?

Nov 13, 2024Droit des associations et des ESMS

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Temps de lecture : 1 minutes

Le sénateur Pierre-Jean Verzelen, membre du parti les Républicains, a présenté le 5 novembre 2024 une proposition de loi n°88 relative au versement des allocations familiales à l’aide sociale à l’enfance en cas de placement de l’enfant. Le parlementaire envisage une suppression du versement des allocations familiales aux parents d’enfants placés au service d’aide sociale à l’enfance (ASE), ce au bénéfice dudit service, lequel est considéré comme ayant la charge effective de l’enfant.

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