Au journal officiel du 17 novembre a été publié le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future.
La notice du décret précise que conformément à l’article 477-1 du code civil, il détermine les modalités de constitution du registre des mandats de protection future. Cette notion recouvre à la fois l’indication de la forme du registre et l’identification de son gestionnaire, ainsi que l’identification de l’objet des informations qui y sont enregistrées et des acteurs de l’alimentation du registre.
Il prévoit ainsi que les mandats de protection future sont inscrits sur un registre dématérialisé dans un délai de six mois.
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