Publication des évaluations : le décret est sorti !

Déc 6, 2024Droit des associations et des ESMS

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Le jour de la censure, le premier ministre signe le décret fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Publié au JO du 5 décembre 2024, le Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), prévoie que la Haute Autorité de Santé (HAS) publie sur son site internet les résultats des rapports d’évaluation, reçus tous les cinq ans, à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours après leur transmission.

Il précise que les résultats des rapports d’évaluation publiés sont les suivants :

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