La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants prévoit dans un article 9 un nouveau volet destiné à soutenir les aidants.
Ce que dit la loi
Au travers d’un régime dérogatoire du Code du travail, les salariés volontaires qui exercent dans ce cadre des prestations ou suppléances à domicile pourront être mobilisés sur des périodes de travail plus flexibles.
Les établissements sociaux et médico-sociaux, relevant de l’article L312-1 I du Casf, concernés sont les suivants :
- 2° Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
- 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ;
- 7° Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
- 11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d’aide, de soutien, de formation ou d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice d’usagers, ou d’autres établissements et services ;
- 12° Les établissements ou services à caractère expérimental.
Ce sont ensuite les salariés volontaires qui sont directement concernés par cette mesure. Dans le cadre d’une mission spécifique, les salariés des ESMS auront des temps de travail plus longs, y compris de nuit, avec des temps de pause réduits, sous quelques garanties néanmoins.
