Jusqu’au 1er janvier 2025, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilités au titre de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) qui accueillaient en moyenne moins de 50 % de bénéficiaires pouvaient, dans le cadre d’une convention d’aide sociale conclue avec le Président du conseil départemental, appliquer un tarif différent entre les bénéficiaires de l’ASH et ceux qui ne l’étaient pas.
Depuis la nouvelle version de l’article L.342-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifiée par l’article 24 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024, les EHPAD peuvent opérer cette différenciation tarifaire sans passer par la conclusion d’une convention d’aide sociale, seulement en informant le conseil départemental du lieu d’implantation.
A cet effet, le décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024, publié au Journal Officiel du 1er janvier 2025, est venu préciser les conditions de cette différenciation tarifaire.
