Le 9 février 2025, a été publié au Journal Officiel le décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux résidences autonomie, pris en application de l’article 38 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
Les EHPAD devaient jusqu’alors accueillir au minimum 15 % de résidents classés dans les GIR 1 à 3 et 10 % de résidents classés dans les GIR 1 à 2, en vertu de l’article D.313-15 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
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