Au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n°2025/4 du 28 février 2025 a été publiée une instruction relative à la programmation des signatures des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) relevant du IV ter de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Pour rappel, le IV ter de l’article L.313-12 du CASF impose aux organismes gestionnaires d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de conclure un CPOM avec le ou les Présidents des conseils départementaux et le Directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) concernés. En cas de refus de signature d’un tel contrat par le gestionnaire, l’ARS peut minorer jusqu’à 10 % le forfait global relatif aux soins.
Toutefois, de nombreuses difficultés relatives à la mise en œuvre de ces CPOM ont été soulevées par les ARS, notamment
