A été publié au Journal Officiel du 5 mars 2025, un décret n°2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels, pris en application de l’article 17 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
L’article D.2111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié.
Jusqu’alors, la détermination des priorités d’action faisant l’objet d’une concertation pluriannuelle était limitée à la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile. Désormais, seront également intégrés à cette concertation :
- La surveillance et le contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ;
- Le contrôle, la surveillance et l’accompagnement des assistants maternels.
