A été publié au Journal Officiel du 23 mars 2025 un nouveau décret n°2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d’autorisation des projets d’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet de département.
En principe, les projets d’extension des établissements ou services à caractère social et médico-social (ESSMS) sont soumis à la procédure d’appel à projet uniquement si la capacité demandée est supérieure de 30 % à celle autorisée.
Désormais, les Préfets de département peuvent exonérer de la procédure d’appel à projet les demandes d’extension supérieure à 30 % de la capacité des ESSMS relevant exclusivement ou conjointement de sa compétence, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales, en vertu de l’article D.313-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
