Fermeture définitive – tarif du dernier exercice
Rappel des faits :
La MECS Notre-Dame de la Roche a cessé définitivement son activité en avril 2016. L’association Notre-Dame de la Roche, gestionnaire, est en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire exerce un recours contentieux devant le TITSS pour contester le montant du déficit ayant vocation à être intégré dans le tarif du dernier exercice. Le TITSS se déclare incompétent et rejette ces demandes. La CNTSS rejette également les demandes du liquidateur judiciaire.
Le liquidateur judiciaire se pourvoit en cassation pour le compte de l’association.
Apport juridique :
Le Conseil d’Etat précise dans cette affaire les dépenses pouvant être prises en charge dans le tarif du dernier exercice. A la suite de la fermeture définitive d’un établissement, le gestionnaire fait parvenir un compte administratif du dernier exercice incluant « notamment les indemnités résultant du licenciement du personnel ».
