Réorganisation imposée à une association : le juge confirme les mesures du département

Mai 2, 2025Droit public

Demande :

Dans cet arrêt, une association demande la suspension de l’exécution des décisions du président du conseil départemental des suites d’un contrôle.

Faits :

Suite à des signalements, le département a diligenté une mission d’inspection portant sur la gouvernance, les ressources humaines et l’impact du climat social sur la qualité de l’accompagnement des usagers au sein du pôle PEJ de l’association.

Une visite inopinée a été réalisée sur le site ainsi qu’une série d’entretiens, au siège de l’association, à la suite desquels il a été constaté d’importants dysfonctionnements.

Par suite, le président du conseil départemental a enjoint à l’association, sous peine de décider de désigner un administrateur provisoire, dans un délai de 15 jours, de présenter un projet de réorganisation ou de restructuration permettant de mettre en place des solutions garantissant la sécurité physique et psychique des jeunes confiés et d’autre part, de mettre à l’écart la directrice générale et son adjoint ainsi que deux directeurs pour lesquels le contrôle avait constaté la responsabilité dans les dysfonctionnements observés.

Il a également été enjoint à l’association requérante de mettre en œuvre les mesures correctives résultant du rapport d’inspection.

Décision :

Le juge met en avant la nature des décisions : mettre en œuvre la procédure préalable à la nomination d’un administrateur provisoire, lequel a ensuite été nommé et dont la mission se borne à évaluer la capacité des quatre directeurs de l’association à exécuter leurs missions et non de les mettre à l’écart, et la notification de mesures à prendre après un entretien avec le département.

Le juge affirme qu’en l’état de l’instruction, au regard de l’intérêt général qui s’attache à la protection de la santé et de la sécurité des résidents et au vu des éléments justifiés en défense quant à la nature des décisions, aucun des moyens invoqués par l’association requérante n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de ces décisions : il conclu au rejet de la requête.

Lien vers la source : Tribunal administratif de Pau, 24 mars 2025, n° 2500623 | Doctrine

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