Le décret n°2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel a été publié dans le Journal Officiel du 26 avril 2025.
Pour rappel, l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs relevant du 14° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) peut être exercée par des personnes physiques à titre individuel. Pour ce faire, un agrément doit leur être préalablement délivré par le Préfet de département. Les conditions de délivrance de cet agrément sont notamment décrites aux articles R.472-1 à R.472-10 du CASF.
Le décret est ainsi venu modifier les documents à transmettre au Préfet de département, tel que développé ci-après.
