ESPACE PRIVÉ DPO
Une association gestionnaire d’un CHRS a demandé la résiliation judiciaire du contrat de prise en charge d’un résident en raison de son comportement problématique : harcèlement, agressivité et violence verbale envers les autres résidents et le personnel.
La cour fonde sa décision sur plusieurs points essentiels :
L’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) a été publié au Journal Officiel du 29 mars 2026. Sur le contexte : Conformément au 1° de l’article R.552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du...
Le décret n°2026-164 du 4 mars 2026 relatif aux compétences du Président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a été publié au Journal Officiel du 6 mars 2026. Pour rappel, le CNCPH assure la participation des personnes handicapées à...
Faits : Constatant plusieurs dysfonctionnements au sein d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), le président du conseil départemental enjoint au gestionnaire d’y remédier « sans délai ». Trois ans plus tard, il décide de prononcer la cessation des...