A été publié au Journal Officiel du 31 mai 2025, l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Les modalités de calcul du forfait global de soins applicables aux SAD :
Pour rappel, les tarifs horaires des prestations d’aide et d’accompagnement mises en oeuvre par les services autonomie à domicile (SAD) sont fixés par le Président du conseil départemental territorialement compétent, tandis que le forfait global de soins est fixé par le Directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétent.
S’agissant plus précisément des modalités de calcul du forfait global de soins, l’article R.314-138 du CASF prévoit que :
