Adoption d’une recommandation du Conseil de l’Europe sur la protection des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant lors d’un placement

Juin 26, 2025Droit public

Une recommandation CM/Rec(2025)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des procédures de placement a été adoptée le 28 mai 2025, lors de la 1529ème réunion des Délégués des Ministres.

Cette recommandation, bien que non contraignante, demande aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe de :

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