
Une recommandation CM/Rec(2025)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des procédures de placement a été adoptée le 28 mai 2025, lors de la 1529ème réunion des Délégués des Ministres.
Cette recommandation, bien que non contraignante, demande aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe de :
- Veiller, dans les procédures de placement, à considérer l’intérêt supérieur de l’enfant comme étant primordial, à respecter et sauvegarder les droits de l’enfant, ainsi qu’à prendre et exécuter efficacement les décisions concernant l’enfant ;
- Prendre ou renforcer toutes les mesures jugées nécessaires ou utiles pour mettre en œuvre les principes énoncés en annexe ;
- Veiller à ce que la recommandation soit traduite et diffusée à toutes les autorités compétentes, aux professionnels et aux parties prenantes concernées par les mesures de placement ;
- Examiner périodiquement l’état de mise en œuvre de la recommandation en vue de renforcer son impact pour en améliorer la portée et d’informer le Comité des Ministres des mesures prises par les Etats membres et les autres parties prenantes, des progrès réalisés et des lacunes qui subsistent cinq ans après son adoption.
Une annexe à la recommandation vient expliciter ces demandes.
Sur les définitions :
La recommandation s’applique dès lors qu’un enfant est pris en charge, que ce soit à son domicile ou suite à un « placement en protection de l’enfance ». Ledit placement est défini comme étant « toute prise en charge officielle dans un environnement autre que celui des parents de l’enfant ». Il peut alors s’agir d’un placement « en milieu familial », « de type familial », « en institution » ou dans des « modes de vie indépendants sous supervision pour l’enfant ».
L’annexe à la recommandation définit ensuite un certain nombre de termes, tels que l’enfant, les parents, la responsabilité parentale, ou encore, la réunification familiale.
Elle énumère également les principes généraux applicables. S’agissant de l’intérêt supérieur de l’enfant par exemple, elle le définit comme devant être « une considération primordiale ou, dans les cas prévus par la loi, la considération primordiale, dans les décisions et aux fins des mesures prises dans toutes les procédures relevant du champ d’application de la présente recommandation ».
Sur l’évaluation de l’enfant lors d’une mesure de placement :
Pour évaluer l’intérêt de l’enfant dans les mesures de placement notamment, l’annexe à la recommandation liste les facteurs sur lesquels les autorités des Etats membres doivent se fonder, sans toutefois s’y limiter. Il s’agit de l’âge de l’enfant, son opinion, ses besoins concernant son développement, son éducation et sa santé, les activités quotidiennes et ses loisirs, etc.
Sur les droits de l’enfant au cours d’une mesure de placement :
Lors d’une mesure de placement, l’annexe à la recommandation rappelle que l’enfant a le droit d’être entendu, lui garantissant « une possibilité réelle et effective d’exprimer son opinion, soit directement soit autrement, et être aidé à le faire par différents mécanismes et procédures adaptés aux enfants ».
Il a également le droit d’être informé (sur la procédure, ses droits, les étapes et la durée de la procédure, etc.) et assisté, notamment par un conseil.
Sur la procédure de placement :
La recommandation explicite le déroulement d’une procédure de placement afin d’informer et de soutenir les enfants et les parents avant, pendant et après sa mise en œuvre. Elle rappelle également que la décision de placement doit :
- Être prise par l’autorité compétente, qui détermine que le placement correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant ;
- Constituer une mesure dite « de dernier recours », d’une durée adaptée à chaque enfant ;
- Être assortie d’un projet de placement individualisé ;
- Être régulièrement réexaminée.
Le lieu de placement doit, quant à lui, être le plus près possible de son environnement familial et social, sauf si cela va à l’encontre de son intérêt.
Voici le lien pour lire la recommandation et son annexe



