La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié le 3 juillet 2025 le rapport relatif au bilan annuel 2024 du dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
En quoi consiste ce dispositif ?
Pour rappel, l’article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est venu modifier l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF) afin de permettre à la HAS d’évaluer la qualité des prestations délivrées au sein des ESSMS.
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