A été publié au Journal Officiel du 28 août 2025, le décret n° 2025-849 du 26 août 2025 relatif à la réalisation par l’Imprimerie nationale de documents relevant des Agences régionales de santé (ARS).
L’imprimerie nationale est une société nationale qui est seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, tels que les titres d’identité, les passeports, les diplômes, etc.
Le décret du 26 août 2025 est venu ajouter à cette liste :
- Les cartes nominatives des agents en charge des missions d’inspection et de contrôle relevant de la compétence des ARS ;
- Les cartes d’identité professionnelles permettant d’identifier les agents des ARS et s’accompagnant de mesures particulières de sécurité.
