La décision n°2025-07 prise par le Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) le 8 juillet 2025 relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile (SAD) au titre de l’activité de soins a été publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2025.
Pour rappel, la réforme des SAD a eu pour conséquence de substituer les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) par une catégorie unique de service à caractère social et médico-social : les SAD.
Si ces services ne réalisent que des prestations d’aide, alors ils sont autorisés en qualité de « SAD aide ». En revanche, s’ils réalisent à la fois des activités de soins et des activités d’aide, alors ils sont autorisés en qualité de « SAD mixte ».
Concernant les SAD mixte, l’article L.3142-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) distingue le financement des activités d’aide et d’accompagnement de celui des prestations de soins de la manière suivante :
