SMJPM : une instruction est venue définir le cadre de la campagne budgétaire pour 2025

Oct 13, 2025Tarification

Une instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l’exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) a été publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarités du 9 septembre 2025.

Cette instruction vise à définir le cadre de la campagne budgétaire 2025 de financement des SMJPM et des SDPF.

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