L’arrêté du 30 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R.221-11 du code de l’action sociale et des familles (CASF) relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille a été publié au Journal Officiel du 21 août 2025.
Sur les modalités d’évaluation de la minorité d’une personne :
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