La réforme des services autonomie à domicile (SAD) a été instituée par l’article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, l’objectif étant de substituer les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) par une catégorie unique de service à caractère social et médico-social : les SAD.
Si ces services ne réalisent que des prestations d’aide, alors ils sont autorisés en qualité de « SAD aide ». En revanche, s’ils réalisent à la fois des activités de soins et des activités d’aide, alors ils sont autorisés en qualité de « SAD mixte ». Cela signifie que les services réalisant uniquement des prestations de soins, tels que les SSIAD, n’existeront plus au 1er janvier 2026. Ils devront nécessairement déposer un dossier de création de SAD mixte aux autorités administratives compétentes au plus tard le 31 décembre 2025, afin d’adjoindre à leur activité de soins des prestations d’aide et d’accompagnement.
Si certains choisissent de se rapprocher de gestionnaires de SAAD ou de transférer leur autorisation, nombreux sont les gestionnaires de SSIAD qui souhaitent continuer leur activité, mais qui demeurent, encore à l’heure actuelle, sans solution. Au regard des délais contraints et des difficultés pour certains à trouver une solution idéale compte tenu du territoire, plusieurs parlementaires ont questionné les ministres au sujet de la mise en oeuvre de cette réforme.
Le calendrier de mise en œuvre de la réforme ne devrait pas être repoussé
Par une question orale n°0637S publiée le 26 juin 2025 au Journal Officiel du Sénat, Madame Corinne IMBERT, Sénatrice de la Charente-Maritime, a évoqué les difficultés d’application de la réforme des SAD dans son département, et a notamment demandé s’il était « envisagé de repousser le délai fixé au 31 décembre 2025 ou encore mieux de rendre cette réforme facultative ».
