L’arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) a été publié au Journal Officiel du 11 novembre 2025.
La définition des MJPM
Conformément au 14° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), il convient de rappeler que les MJPM sont des services à caractère social et médico-social « mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire ».
La composition de la rémunération des MJPM
Les MJPM sont rémunérés en fonction du coût des mesures réalisées, déterminées en fonction :
