Le 3 décembre 2025, la Cour des comptes a publié un rapport portant sur la prestation de compensation du handicap (PCH), intitulé « Un coût croissant, une cohérence à renforcer ». Ce premier rapport, exclusivement consacré à la PCH, a été sollicité par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, après vingt années de mise en pratique.
Sur la création de la PCH :
La PCH est un droit individuel à la compensation, institué par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui avait posé le principe général d’accessibilité de l’espace public.
La Cour rappelle que « la PCH finance cinq éléments distincts, mais cumulables : les aides humaines, les aides techniques, les surcoûts de transport ou d’aménagement du véhicule et du logement, les charges spécifiques ou exceptionnelles et l’aide animalière ».
La PCH est soumise à :
