Le décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d’habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des lieux de vie et d’accueil (LVA) a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2025.
Pour rappel, l’article 12 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a modifié l’article L.313-13-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) relatif aux modalités de contrôle de l’espace privatif d’un usager.
En effet, et préalablement au contrôle de l’espace privatif, l’usager ou son représentant légal doit donner « son accord écrit, recueilli le jour du contrôle par un agent habilité et assermenté ».
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