La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2025.
Pour rappel, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 a introduit la culture de la négociation collective au sein de la fonction publique, renforçant ainsi considérablement le dialogue social.
Le 11 juillet 2023, l’Association des Maires et des Présidents des intercommunalités de France (AMF) et plusieurs acteurs majeurs du territoire ont conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif national relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. La loi du 22 décembre 2025 porte alors sur la transposition des stipulations de l’accord collectif national conclu.
