ESPACE PRIVÉ DPO
Une société avait déposé une demande d’autorisation de création d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) auprès du département de l’Hérault. Le silence gardé par l’administration a donné naissance à une décision implicite de rejet de cette demande.
Le 9 avril 2026, le Défenseur des droits a publié son rapport annuel pour 2025. Le Défenseur des droits a constaté que : Les personnes sont de plus en plus éloignées de leurs droits Il y a une érosion préoccupante du lien entre les services publics et les usagers :...
Le tribunal administratif de Rennes a rendu un jugement n°2304763 le 12 mars 2026, portant sur la qualification d’une unité d’enseignement d’un institut médico-éducatif (IME) en service public de l’éducation. Faits : Un immeuble était loué par une commune à un...
Faits : Une enfant polyhandicapée est admise en IME et prise en charge en externat. À la suite de deux fractures survenues au sein de l’établissement, l’association gestionnaire décide de suspendre sa prise en charge. Les parents contestent cette décision et réclament...