Faits :
Le département de Mayotte avait autorisé une association à créer un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et habilité celle-ci à intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide personnalisée d’autonomie (APA). Par la suite, le département procède à la déshabilitation de l’établissement au motif que le nouveau responsable de la structure a exercé des fonctions de coordinateur administratif au sein de la direction des prestations sociales par le passé.
Apport juridique :
L’article L. 313-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) fixe les motifs sur lesquels une autorité administrative peut se fonder pour retirer l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale délivrée à un gestionnaire d’établissement ou service social ou médico-social (ESSMS).
