La recevabilité de la notification de la non-reconduction du contrat de séjour à l’adresse valant domiciliation postale

Mar 23, 2026Droit des Affaires

Les faits :

Une association a consenti à un couple, une location par le biais d’un contrat de séjour d’urgence d’une durée d’un mois, puis l’a renouvelé jusqu’au 14 juin 2022.
Par courrier du 20 juin 2022, l’Association a informé les occupants de la cessation de leur contrat au 16 juin 2022 et leur a adressé par courrier d’avocat, une mise en demeure de quitter les lieux le 27 juillet 2023.  La mise en demeure n’ayant produit aucun effet, l’Association a été contrainte de saisir le Juge en résiliation des contrats de séjour et en expulsion.

La procédure :

Par jugement du 27 mars 2023, le Juge a :

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