Les faits :
Un EHPAD a fait assigner une résidente représentée par sa tutrice, ainsi que sa tutrice elle-même, devant le Tribunal judiciaire aux fins de voir :
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat à compter du mois de mars 2025 ;
- Ordonner à la résidente de quitter l’établissement dans un délai de six mois à compter de la résiliation du contrat ;
- Lui allouer pour la période postérieure à la résiliation du contrat une indemnité d’occupation équivalente au montant des frais de séjour dont aurait dû s’acquitter le résident en cas de maintien du contrat, soit à compter du mois d’avril 2025 ;
- Condamner in solidum la tutrice et la résidente au paiement d’une part, de l’indemnité d’occupation jusqu’à son départ de l’EHPAD, et d’autre part, au paiement de la somme due au titre des frais de séjour avec intérêts de droit ;
- Condamner la tutrice au paiement de la somme de 4 443,81€ au titre de la clause pénale stipulée au contrat avec intérêts de droit
Le dispositif :
- Sur les demandes formées à l’encontre de la tutrice :
La Société reproche à la tutrice de ne pas avoir réglé les frais d’hébergement et de ne pas avoir répondu aux différentes mises en demeure et à la sollicitation du Juge des tutelles. Le Tribunal considère qu’aucun lien de causalité ne peut être établi entre la potentielle faute de la tutrice résultant de l’absence de réponse et le préjudice invoqué par la Société gestionnaire, pas plus qu’il n’est démontré que la résidente disposait des ressources suffisantes pour assurer le paiement de ces frais. Dans ces conditions, le Tribunal décide de rejeter la demande de condamnation de la tutrice, in solidum avec la résidente, au paiement des frais d’hébergement et de l’indemnité d’occupation.
- Sur la résiliation du contrat de séjour et l’indemnité d’occupation :
Le Tribunal considère que les frais d’hébergement étant impayés depuis de nombreux mois, l’inexécution du contrat de la résidente apparaît suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat et que de fait, il convient de prononcer la résiliation du contrat à compter du 31 mars 2025 et d’ordonner à la résidente, de libérer les lieux dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision. Le Tribunal condamne la résidente en sus, à payer à la Société gestionnaire, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des frais d’hébergement qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de séjour à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la date de son départ effectif.
- Sur les frais d’hébergement et la clause pénale :
Le Tribunal condamne la résidente à régler la somme correspondant aux frais d’hébergement impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation et la condamne par ailleurs, au paiement de la somme de 4 483,81€ au titre de la clause pénale prévue au contrat.
- Sur les autres demandes :
Le Tribunal condamne la résidente aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.




