Les faits :
Un EHPAD a fait assigner une résidente représentée par sa tutrice, ainsi que sa tutrice elle-même, devant le Tribunal judiciaire aux fins de voir :
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat à compter du mois de mars 2025 ;
- Ordonner à la résidente de quitter l’établissement dans un délai de six mois à compter de la résiliation du contrat ;
- Lui allouer pour la période postérieure à la résiliation du contrat une indemnité d’occupation équivalente au montant des frais de séjour dont aurait dû s’acquitter le résident en cas de maintien du contrat, soit à compter du mois d’avril 2025 ;
- Condamner in solidum la tutrice et la résidente au paiement d’une part, de l’indemnité d’occupation jusqu’à son départ de l’EHPAD, et d’autre part, au paiement de la somme due au titre des frais de séjour avec intérêts de droit ;
- Condamner la tutrice au paiement de la somme de 4 443,81€ au titre de la clause pénale stipulée au contrat avec intérêts de droit
Le dispositif :
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